Lorsque votre état de santé ne vous permet plus d’exercer vos fonctions, votre poste de travail peut être adapté. Si cette adaptation est impossible, vous pouvez être affecté dans un autre emploi de votre grade. Si vous ne pouvez plus exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, vous pouvez être reclassé dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Cette affectation dans un autre emploi correspondant à votre grade intervient après avis du médecin du travail ou du conseil médical.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, la collectivité vous propose, après avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement (période de transition professionnelle qui a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d’affectation).
Si vous refusez de bénéficier de la période de préparation au reclassement, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
L’ordonnance dite « santé famille » du 25 novembre 2020 prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une série de mesures relatives aux sujets de santé et de travail.
Le reclassement des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a fait l’objet de trois décrets, parus au Journal officiel du 24 avril 2022.
Parmi ces nouvelles dispositions :
La suppression de la disposition initiale qui prévoyait des possibilités de reclassement sans accord préalable de l’agent
L’incitation à entrer en période de préparation au reclassement (PPR) (possibilité de la commencer avant l’avis du Conseil médical, report possible de la date de départ en cas de congé familial ou de santé)
Le maintien de la rémunération indiciaire et indemnitaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, complément de traitement indiciaire) durant la PPR
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