Les Instances

Les instances consultatives réunissent représentants des employeurs territoriaux désignés et représentants des personnels élus lors des élections professionnelles. Lieu du dialogue social, les représentants et organisations syndicales échangent afin de trouver des accords sur la politique de la collectivité en termes de ressources humaines. Les instances consultatives sont : le Comité social territorial (CST) et la Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) qui remplacent le CT et CHSCT depuis le 1er janvier 2023, les Commissions Administratives Paritaires (CAP), le Conseil de Discipline, le Conseil médical, fusion de la Commission de Réforme et le Comité médical départemental.

A partir du 1er janvier 2023, le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) sont appelés à fusionner pour devenir le Comité social territorial. Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme vont fusionner pour devenir un Conseil médical. Le décret d’application précisant la composition et le fonctionnement de ces nouveaux conseils médicaux et leur champ de compétences est paru le 11 mars 2022.

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)

Le comité social territorial (CST) est une instance de concertation.

Le CST est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;

• Les projets de lignes directrices de gestion (voir la fiche qui leur est consacrée) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
• Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (voir la fiche qui lui est consacrée) ;
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• Le rapport social unique dont les données servent à l’élaboration du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (voir la fiche qui lui est consacrée) ;
• Les plans de formations ;
• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné ci-dessus ;
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
• Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Les CST abordent les sujets collectifs qui concernent les agents mais en aucun cas leur situation personnelle (voir CAP et CCP).

LA FORMATION SPECIALISEE (F3SCT)

La formation spécialisée est consultée sur :

• La teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les questions, autres que celles pour lesquelles le CST est consulté, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
• Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
• Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
• La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

À noter : tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents, lors de l’exercice de leurs fonctions, en alerte immédiatement l’autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial.

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

Les commissions administratives paritaires sont des instances consultées obligatoirement sur les décisions concernant la gestion individuelle de la carrière des fonctionnaires. Les CAP émettent des avis, la décision finale relevant cependant de la seule autorité administrative.

Les CAP sont constituées pour chaque catégorie auprès de la collectivité.

La CAP est automatiquement consultée en cas de :

• refus de titularisation
• sanctions disciplinaires
• licenciement pour insuffisance professionnelle
• mutation avec changement de résidence
• refus de congé pour formation syndicale
• refus de décharge d’activité syndicale
• rejet d’une demande de participation à une action de formation.

En outre, les CAP des Fonctions publiques territoriale et hospitalière sont compétentes pour :

• le reclassement en cas d’inaptitude

Le fonctionnaire peut saisir la CAP :

• désaccord sur l’évaluation personnelle
• refus d’inscription à un tableau d’avancement
• refus d’une demande de travail à temps partiel
• refus d’une démission

Tout autre problème relatif à la carrière peut être évoqué par la CAP lorsque la moitié des élus syndicaux le demandent.

Important : pour être défendu, il est nécessaire de confier son dossier à un élu en CAP. Les élu(e)s CFDT siègent dans un très grand nombre de CAP.

LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP)

Là où elles existent, les CCP, commissions consultatives paritaires, sont consultées sur les questions relatives à la situation professionnelle et aux carrières des personnels contractuels.

Les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives :

• aux licenciements intervenant à l’expiration d’une période d’essai
• aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Les CCP peuvent aussi être consultées sur toute question relative à la situation professionnelle personnelle des agents contractuels.

Important : pour être défendu, il est nécessaire de confier son dossier à un élu en CCP. Les élu(e)s CFDT siègent dans un très grand nombre de CCP.

LES CONSEILS MÉDICAUX

Le conseil médical est une instance médicale consultative, c’est-à-dire que ses décisions ne
peuvent être directement contestées devant le juge administratif.
Cette instance doit être obligatoirement saisie par l’employeur préalablement à certaines
décisions administratives relatives à l’état de santé de l’agent. Elle peut également être saisie
par l’agent.
Il prend 2 formes distinctes : la formation restreinte, composée de 3 médecins, ou la formation
plénière, composée des 3 médecins ainsi que d’un représentant de l’administration et d’un
représentant des agents.
Qui est concerné ?
Sont concernés les fonctionnaires.
Quelles sont les modalités de saisine ?
Le conseil médical est saisi par l’employeur ou par la personne elle-même. C’est le cas où elle
entend contester les conclusions d’un médecin agréé relatives aux conditions de santé requises
pour l’exercice des fonctions.
Plus généralement, le conseil est saisi, par exemple, en cas de :
• Congé longue maladie ;
• Congé de longue durée ;
• Réintégration en fin de droit à congés de maladie ;
• Mise en congé de maladie ou d’invalidité temporaire imputable au service ;
• Mise à la retraire d’office pour cause d’infirmité ou de maladie incurable ; …
Les cas de saisines sont expressément prévus par les textes.
L’agent sollicite son administration pour saisir le conseil médical.
Le secrétariat du conseil informe l’agent de sa saisine

À partir de quand ?
C’est un fait générateur qui provoque la saisine dans les meilleurs délais.
Lorsque les conclusions du médecin agréé sont contestées, la saisine du comité médical doit
intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la décision de l’administration.

Quels sont les droits de l’agent ?
L’agent peut se faire assister et représenter tout au long de la procédure.
L’agent est informé de la date de la réunion du conseil au moins 10 jours ouvrés à l’avance, afin
de lui permettre de pouvoir consulter son dossier, de présenter des observations écrites ou de
fournir des documents supplémentaires. Il peut également demander que le médecin de son
choix soit entendu par le conseil.
Il peut être entendu par le conseil médical si celui-ci l’estime nécessaire.
À compter de la notification de l’avis rendu par le conseil en formation restreinte, l’agent peut
contester cet avis devant le conseil médical supérieur dans un délai de 2 mois. Le secrétariat du
conseil médical informe l’agent des modalités de recours.
En l’absence d’avis formulé par le conseil médical supérieur dans un délai de 4 mois, l’avis du
conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
L’administration rend alors une nouvelle décision qui peut encore être différente de l’avis du
conseil médical supérieur.

Voir sur le site Service-public.fr

Les représentants de la collectivité et du personnel ne siègent pas en formation restreinte.